Attributions du ministre de l’Action et des Comptes publics

vendredi 26 mai 2017
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Vous trouverez ci-joint le décret no 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’Action et des Comptes publics .

Ci-après le texte de l’article 4 ("morceau choisi") :

"Art. 4. – En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d’encadrement supérieur de l’Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.

Il veille au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l’Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application. Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et le Conseil commun de la fonction publique."


Documents joints

Décret 2017-1082 du 24.05.2017

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