Avancement de grade (PPCR) : un décret dont très peu d’agents pourront bénéficier ...et seulement à compter de 2019 !

jeudi 11 mai 2017
par  com
popularité : 1%

Vous trouverez ci-joint le Décret no 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités
d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires
éligibles à un avancement de grade, publié au Journal officiel du 4 mai 2017.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DU DÉCRET :
- Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu
(au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation).
- L’accès au grade détenu ne doit pas résulter d’une promotion (avancement, liste d’aptitude, concours interne).
- Avoir une bonne appréciation de son supérieur hiérarchique direct.
- Avoir un avis favorable de la CAP compétente.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique, ce décret prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.
Ce texte avait fait l’objet d’un examen lors de la séance plénière du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 6 mars dernier.
Le champ des bénéficiaires de cette disposition a été depuis strictement limité aux agents dont la nomination dans le grade "ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes".
Enfin, cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

L’avis de la CAP est donc décisif. (Rappel : les membres de la CAP, représentants de l’administration et représentants des personnels émettent un avis, la décision finale est prise par le président de la CAP qui représente le ministre. La décision est contrainte par le nombre de postes budgétaires validés par le contrôleur financier).

N.B. : Ce décret ne s’appliquera qu’à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.


« (…) Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »


Documents joints

Décret 2017-722 02.05.2017

Agenda

<<

2018

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456