Emplois des EPA justifiant le recrutement d’agents contractuels

mardi 4 avril 2017
par  com
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Le décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 liste les emplois des EPA (établissements publics administratifs) dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat.
OBJET : régime d’inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d’agents contractuels.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : le 1er avril 2017.

Ce décret a été pris en application de l’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : changement des conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Sont concernés les agents contractuels de droit public de l’Etat et de ses établissements publics.

Le décret fixe les modalités d’inscription et de révision sur une liste des emplois des établissements qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Il précise également les droits des agents contractuels de ces établissements publics administratifs.
(...)
Article 1
Les emplois ou les types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.
(...)
Ci-joint (pages 2 à 4) la liste des emplois ou types d’emplois dérogatoires :

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Liste emplois dérog. (Décret 17.01.2017)

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