Décret permettant l’application du plan de requalification (SACDD, ITPE)

lundi 2 janvier 2017
par  com
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Vous trouverez ci-joint le décret no 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d’accès aux corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l’Etat. Il a été publié au JO le 30 décembre 2016.

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux différents corps techniques de catégorie C relevant du ministère chargé du développement durable et au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Objet : modalités temporaires d’accès aux corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet, à titre exceptionnel et temporaire d’augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d’être prononcées dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable et dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat au titre de la promotion interne.
Cette augmentation est prévue pour les années 2016 à 2020.


Documents joints

Décret du 28.12.2016

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