Prime de restructuration, aide mobilité conjoint, indemnité départ volontaire : nouveaux textes applicables au 1er janvier 2019

lundi 4 mars 2019
par  com
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Ci-joint le décret et les deux arrêtés publiés au journal officiel du 28 février 2019 relatifs les aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics de la Fonction publique d’État dans leurs transitions professionnelles.

Ces nouveaux textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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Décret indemnités

Le DÉCRET n° 2019-138 du 26 février 2019 modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d’une réorganisation de service ou de suppression de poste.


- PRIME DE RESTRUCTURATION ET ALLOCATION D’AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT

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Arrêté montants prime

- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

A noter
- Le montant de la prime (au lieu de "montant maximal") est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration : il ne peut donc plus être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
- « Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues » sont remplacés par les mots : « La rémunération brute annuelle effectivement perçue »


- INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE (IDV)

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Arrêté IDV

- Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service
(Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. )

A noter
- Bénéficient de l’IDV également les « personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat relevant du décret no°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense ».
- L’indemnité de départ volontaire peut être versée aux agents se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension, au lieu de cinq auparavant.


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