Audience du 4 février 2019 avec la ministre Jacqueline Gourault (MCTRCT)

mercredi 6 février 2019
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Ci-après le compte-rendu de l’audience du 4 février 2019 avec la ministre Jacqueline Gourault (MCTRCT)

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (MCT RCT) a reçu une délégation de la FNEE-CGT le 4 février. Début décembre, nous avions saisi la ministre et ses deux ministres délégués (Denormandie Logement et Ville – Lecornu relations avec les collectivités) de 4 dossiers urgents.

(lire la lettre CGT du 5 décembre 2018)

 LOGEMENT, URBANISME, RENOVATION URBAINE

1°) Nous avons fait part à la ministre de la gravité de la situation du logement social, comme de l’hébergement d’urgence dans les territoires. Baisse des capacités de construction et de rénovation des logements sociaux par les prélèvements sur les organismes HLM : - 800 M€ en 2018, - 873 M€ en 2019 et 1,5 Md€ prévu en 2020. Et la TVA sur la construction des logements sociaux resterait à 10 % (- 700 M€ par an). Hausse des loyers dans la plupart des métropoles, baisse historique des mises en chantier, 300 000 rénovations énergétiques dont 1/3 très performantes seulement au lieu de l’objectif de 500 000 par an. Doutes sur la réalité des crédits de l’ANRU pour la rénovation urbaine dans les années 2020-2022. Les slogans gouvernementaux, « se loger mieux et moins cher », « Eco-rénovons », « plus personne à la rue », se heurtent aux réalités ! En l’absence du ministre Denormandie, la ministre nous a jugé « pessimistes » et prône « la simplification des normes ». Elle a admis qu’il fallait y voir plus clair sur les crédits ANRU 2020.
2°) Sur l’organisation des services Habitat-Logement des DDI, nous avons demandé :
 Pourquoi les services accès au logement des DDCS (gestion des fichiers des demandes, DALO, attribution du contingent préfectoral, hébergement d’urgence) ne seraient pas rapprochés des services Logement-Habitat- Construction des DDT (A l’exemple de la DRHIL en Ile-de-France). Et questionné le sens de la lettre du Premier ministre du 14 janvier 2019 souhaitant « un rapprochement des compétences en matière de solidarité et de fonctions sociales du logement avec les compétences d’insertion vers l’emploi », en réponse au référé de la Cour des Comptes du 31 octobre 2018 (disponible sur le site Cour des Comptes). Réponse : La ministre avait connaissance de cette orientation, mais n’a pas été en mesure de l’expliciter, par rapport à l’autre schéma d’un rapprochement avec les DDT.
 Qu’il n’y ait pas de nouveau transfert de compétences « Logement ou urbanisme » de l’Etat vers les collectivités locales, comme le recommande le rapport du Comité AP 2022 présidé par la secrétaire générale du groupe immobilier Nexity, ancienne haute fonctionnaire. Réponse : la ministre prend bonne note, mais ne peut rien garantir.
 Que le plan « bâtiment durable » pour la rénovation énergétique permette d’unifier les critères des différentes aides aux rénovations de l’Etat et/ou des collectivités locales, que les plus modestes bénéficient d’une prime (subvention directe aux travaux) et non d’un crédit d’impôt. Réponse : demande à porter au budget 2020, quant aux critères elle pense qu’il faut simplifier, mais ne répond pas sur l’unification.
 Que soient concertés, comme prévu mais pas réalisé, les moyens et l’organisation du « service public de performance énergétique de l’habitat » (SPPEH) dans tous les territoires, la campagne « FAIRE » (précaires en plate-forme téléphonique payées par l’ADEME ne pouvant faire illusion). Réponse : la ministre a pris note et admis qu’elle découvrait cette annonce de concertation...

ANCT / Création d’une Agence nationale de la Cohésion des Territoires, regroupant la quasi-totalité du CGET, l’EPARECA-EPIC d’une quarantaine de salariés de droit privé- et France Numérique EPA). Nous avons formulé des revendications et obtenu (ou non) les réponses suivantes :

Consultation du CTM sur le texte de loi et le projet de décret créant l’Agence nationale de cohésion des
territoires (ACNT qui sera mise en route dès publication de la loi –adopté au Sénat fin 2018 et à l’ordre du jour de l’Assemblé en février). Réponse : pas d’avis obligatoire du CTM sur le projet législatif car c’est une proposition de loi, à voir sur le projet de décret (propos du DRH, la ministre étant muette sur ce point...mais admettant qu’il s’agit de fait d’un projet de loi gouvernemental, qu’elle défend avec le préfet Morvan CGET et préfigurateur de l’ANCT !)
Création dans le nouvel établissement public d’un CT et CHSCT. Réponse : d’accord, on va le mettre dans le texte à l’Assemblée par amendement
Document de garanties pour les personnels : pas de mobilité géographique imposée (le siège de l’EP doit être à Paris et pas à Cahors...), maintien des rémunérations, % d’emplois publics statutaires dans l’EP avec les salariés de droit privé de l’EPARECA, missions et fonctions des agents du CGET transférés à l’Agence ou demeurant au CGET, continuité des missions et activités des agents de la direction de la ville et de la cohésion urbaine. Réponse : avec la secrétaire générale du MCT-MTES, le préfet Morvan va préparer un projet de garanties en ce sens. Le nombre des agents demeurant demain dans le CGET serait d’une vingtaine maximum. Les crédits des BOP 112 (interventions territoriales) et 147 (politique de la Ville) resteront au CGET.
Participation systématique de la DDT(M) au comité départemental de sélection des projets et plans de requalifications et de recrutements pour améliorer les compétences techniques de l’Etat et des EP. Réponse : pas de réponse, sauf qu’il faut « repyramider » les emplois pour réduire encore la proportion des C, pour avoir plus de A et B+, mais sans plan de requalification, ni promotion supplémentaire, ou chiffre de recrutements affectés en DDT(M).

De gros désaccords avec la ministre... En effet, l’ANCT pourra intervenir sur tous les domaines portés par les deux ministères MTES et MCT et leurs établissements publics et en visant aussi bien les territoires urbains que ruraux : grand flou, grand loup... Depuis les annonces présidentielles de l’été 2017, ni le préfet Morvan, ni les ministres, n’ont présenté le début de budget de cette agence et les crédits d’Etat pour la financer. Dans le même temps, 1300 emplois sont supprimés en moyenne chaque année depuis 5 ans, les emplois et crédits du CEREMA et de tous les EP sont réduits.

Sa vision : grâce à l’ANCT, il va enfin y avoir une coordination de l’Etat dans le département de toutes les prestations au service des collectivités locales des DDT(M), CEREMA, ADEME ANAH, ANRU... qui seront ainsi mieux connues et financées.
Formule publicitaire ou lapalissade ? Bien évidemment... la ministre nous assure qu’il n’y aura pas d’amputation supplémentaire des crédits du CEREMA ou de l’ADEME par l’ANCT, assume les suppressions d’emplois et s’étonne de nos préventions vis-à-vis des préfets et pouvoirs du ministère de l’intérieur...

Notre analyse en bref du « projet ANCT » : tout le pouvoir aux préfets de départements en réponse aux projets et besoins des collectivités sur des critères autoritaires de choix politiques, avec le pompage de tous les budgets des directions et/ou des établissements publics ministériels, au nom d’une ingénierie dont le pouvoir réduit chaque année les moyens, les compétences et financements. Le mieux est sans doute de citer le ministre de l’Intérieur : « nous sommes le ministère de l’Etat dans les territoires ».


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