Projet de Stratégie nationale bas carbone : intervention CGT au CNTE du 20/12/2018

mercredi 26 décembre 2018
par  com.orga
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Vous trouverez ci-joint l’intervention de la CGT sur le Projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) au Conseil national de la transition écologique (CNTE) du 20 décembre 2018.

Le texte de l’intervention :

Le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été communiqué avec les documents de séance il y a deux jours.

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intervention CGT CNTE

1°) Nous rappelons le courrier de la CGT au ministre d’Etat du 30 octobre, toujours sans réponse, malgré nos relances en novembre et début décembre auprès du ministre et du Premier ministre. Il demande l’engagement d’une concertation entre partenaires sociaux sur l’élaboration du Plan de programmation des emplois et compétences, la PPEC devant accompagner la PPE depuis la loi de 2015, ainsi que la diffusion du rapport Parisot demandé par quatre ministres en mars dernier. Le plan Climat de 2017 prévoyait la publication de la PPEC en 2018… Nous avons aussi interrogé la position de la France et de l’UE sur le projet de déclaration de la COP 24 sur la transition juste et solidaire, soutenue par la CES et la CSI. Celle-ci est désormais adoptée. Mais en France, la PPEC n’est toujours pas à l’ordre du jour !

Le rassemblement la semaine dernière des salariés des 4 centrales thermiques avec des salariés des ports concernés, a donné lieu à une audience avec la directrice de cabinet du MTES…Pas de réponse à la hauteur des propositions faites par les salariés pour la transformation des 4 sites EDF et UNIPER : approvisionnement en biomasse durable, combustibles dérivés de l’économie circulaire, ou bien unité pilote de captation de CO2… Entre 2020 et 2022, quelle projection concrète d’investissement sur ces sites ? Pas de chiffres sur les emplois et silence sur les garanties sociales de haut niveau prévues par la loi de 2015. Il en est de même sur Fessenheim avec 750 salariés EDF et des centaines de salariés d’entreprises sous traitantes, après la réunion du comité de pilotage réuni le 4 octobre dernier avec le nouveau délégué interministériel et des axes stratégiques de projets franco allemands, très éventuels… : date de fermeture fin 2019, ou bien tranche 1 avant la visite décennale de mars 2020, tranche 2 avant celle de mars 2022 ?

Nous rappelons aussi les impératifs de sécurité d’approvisionnement, concernant ces quatre unités thermiques (1% des émissions nationales de CO2), comme la centrale de Fessenheim.

Concernant la PPE, nous voulons connaître les délais prévus pour disposer d’un projet de document et des ses annexes, en particulier l’étude d’impact socio économique, environnementale, la nouvelle stratégie de développement des mobilités propres, ainsi que les suites données, aux travaux sur la valeur tutélaire du carbone d’ici 2030 et 2050... La concertation sur le projet de PPE doit aussi tirer toutes les leçons des recommandations de la CNDP après le débat public clos fin juin.

2°) Premières réflexions concernant le projet de SNBC.

1°- Sur le premier budget carbone (2015-2018, prévision 440 Mt CO2 éq en moyenne annuelle), les causes du dépassement de 18 Mt/an (72 Mt en 4ans) recoupent nos analyses et alertes. Pour 80 %, augmentation des émissions des transports ces dernières années (+ 40 Mt en 4 ans), des Bâtiments (+ 40 Mt) et de l’Agriculture (+ 10 Mt). Et pour 20 %, explication par des prix des énergies fossiles 2016 et 2017 « plus bas que les hausses prévues », et pour l’énergie électrique moindre disponibilité du parc électronucléaire lors des pointes de consommation. Pour le second budget carbone (2019-2023, prévu à 398 Mt et révisé à 421), nous contestons la révision à la hausse du secteur des transports (+ 18 Mt/an, soit 128 Mt au lieu de 110), celle des bâtiments (+ 16 Mt/an, soit 77 Mt au lieu de 61), très peu compensé par la baisse supplémentaire du secteur de l’énergie (- 7 Mt, soit 48 Mt au lieu de 55).

2°- La seconde remarque porte sur les conclusions à tirer du constat majeur suivant. L’empreinte carbone des consommations nationales est depuis plusieurs années bien supérieures à celles des émissions nationales territoriales : en 2017, 749 Mt, 1,7 fois plus importante que les émissions territoriales (446 Mt), en raison des importations de produits.

Par habitant 11 t/an de CO2 d’empreinte et 6,6 t/an d’émissions ! Cela ternit le bon bilan de la France sur longue période. Depuis 1990, - 16 % d’émissions nationales, (- 25 % par habitant, - 43,5 % par point de PIB avec un PIB qui a augmenté de 48 %).

Le bilan de la désindustrialisation est terrible pour les emplois, il l’est aussi pour la hausse de l’empreinte carbone ces dix dernières années (+ 2% / an et – 2 % / an de baisse des émissions territoriales, avec le + 7 % de hausse la dernière année).
Il est manifeste que les trois orientations visant à relocaliser les productions à l’avenir sont très insuffisantes !

3°- La troisième remarque concerne la trajectoire du prix de carbone et ses applications aux échelles nationale, européenne, internationale, en termes de taxes, de prix planchers, de mécanismes de marché ou de compensation/crédits. Mais aussi de redistribution sur les revenus, les inégalités sociales et l’accompagnement…Et la précarité énergétique en augmentation. Qu’en est-il du rapport Quinet sur la valeur du carbone avec un passage de 44, 6 €/t en 2018 à 86,2 en 2022, puis 300 en 2030, vers 600 en 2050 ?

4°- S’agissant des hypothèses du mix électrique, la CGT s’étonne des conditions de la dernière étude de l’ADEME (méthodologie, affirmations, étude incomplète et annexe non disponible), avec communication du président de l’Agence, se référant « aux adversaires » de l’ADEME ? Avec ce résultat n°6 étonnant : « une prolongation trop forte du nucléaire historique maintiendrait les prix de marché à un niveau bas, le seuil de rentabilité des ENR serait décalé en 2045. Le soutien public aux ENR devrait être augmenté pour compenser la perte de revenus des ENR sans système de soutien (historiques et nouvelles installations…) » ! Nous voulons disposer du projet de PPE avec le projet de SNBC, le plus rapidement possible pour des concertations complètes, avec tous les éléments sur table.


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