Concertation sur l’indemnitaire : lettre ouverte du SNPTAS CGT au DRH

vendredi 23 novembre 2018
par  com
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Vous trouverez en pièce jointe la lettre ouverte du SNPTAS CGT adressée au DRH concernant la suppression des instances de concertation sur les régimes indemnitaires, le 22 novembre 2018.

"le SNPTAS-CGT revendique la création de nouvelles commissions indemnitaires dans tous les services qui doivent pouvoir être consultées pour avis dès 2019."

Lors du séminaire national des DDT(M) réunis avenue de Ségur à Paris du 6 au 8 novembre derniers au nouveau siège des services du Premier ministre et du Secrétaire général du gouvernement, vous avez montré votre satisfaction que tous les corps soumis au RIFSEEP bénéficient cette année et de manière pérenne d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d’une enveloppe de 6 M€, que les chefs de service aient la haute main pour la répartir entre les agents, et qu’à cette occasion, vous ayez procédé à la suppression pure et simple des commissions locales indemnitaires.
Vous avez rappelé que Bercy et la DGAFP continuaient à demander le basculement des corps techniques disposant toujours en 2019 d’une dérogation, et fait part du passage imminent au RIFSEEP du corps des IPEF.
Ainsi, si dans le RIFSEEP aucune revalorisation de l’IFSE n’a été prévue en 2018, 6 millions d’euros de crédits ont été réservés pour mettre en oeuvre un CIA – non acquis à l’agent d’une année à l’autre – attribué par les chefs de service qui peuvent moduler, selon la manière de servir de l’agent, le montant du taux de référence de 0 à 200 % par une classification en 5 groupes de « insuffisante » à « exceptionnelle » en lien avec le Compte-rendu d’Entretien Professionnel annuel (CREP).
Si le SNPTAS-CGT est opposé au RIFSEEP qui met fin à la reconnaissance de la qualification par le grade et la carrière qui lui sont liés et qui déconnecte les primes du grade en les attachant à la fonction d’une part et aux résultats de l’évaluation de l’entretien professionnel d’autre part, il dénonce la part arbitraire du CIA qui pénalisera le plus grand nombre avec une mise en concurrence des agents et un risque de détérioration des relations de travail dans les services qui ont besoin de cohésion impliquant les collectifs de travail.
Le SNPTAS-CGT rappelle le contexte dans lequel le CIA se met en place : une absence totale de visibilité sur l’avenir des missions et des services et le développement d’une logique d’objectifs et de résultats (qualitatifs et quantitatifs) qui peut conduire les agents à se concentrer sur certaines fonctions mieux reconnues au détriment d’autres missions exercées en mode dégradé et de la qualité du service public.
Le SNPTAS-CGT fait le constat que c’est précisément au moment où la nécessité devrait les imposer que vous avez fait le choix de la mise en extinction d’instances de concertation utiles en balayant, y compris pour les corps de la filière technique percevant toujours l’ISS – commissions départementales, régionales et nationale – des décennies de pratiques sociales communément admises et partagées par des milliers d’agents, qu’aucun n’avait remis en cause et auxquelles tous au contraire étaient très attachés.
Dès 2017 vous les aviez déjà vidé de leur contenu. En prétextant que toutes données à caractère personnel ne pouvait faire l’objet de communication, vous mentionniez dans la circulaire relative au RIFSEEP 2017 : « Les données individuelles relatives aux montants d’IFSE ne doivent donc pas être transmises, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. »
Or les dispositions législatives qui codifient les relations entre le public et l’administration (notamment le droit à l’information et à la liberté d’accès aux documents administratifs) ainsi que celles relatives à la protection de données à caractère personnel (loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ne sauraient être invoquées pour faire obstacle à l’application des lois régissant le statut de la fonction publique, notamment les articles 8 bis et 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lesquels définissent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales, de leurs représentants ou de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Par un habile mélange des genres on ne saurait donc confondre la matière d’une question publique de relations externes entre l’administration et ses administrés avec celle de nature professionnelle concernant des relations sociales internes entre l’administration et ses employés.
En réalité cet argument juridique peut masquer une stratégie moins avouable d’officialiser un mode de gestion des agents et un management des services régis par la seule règle de l’autorité hiérarchique et du pouvoir des directions dont les décisions ne sauraient être collégialement et collectivement partagées et encore moins contestées.
Il s’agit d’occulter la fixation d’une partie de la rémunération de manière partiale et absolue en soustrayant au regard de la communauté de travail toute explication et justification tangibles – rémunération ne relevant in fine que d’une sorte de passation de ‟contrat” tacite, secret et quasiment d’ordre privé entre la direction et l’agent –
C’est pourquoi le SNPTAS-CGT condamne votre décision de suppression des instances de concertation qui existaient et revendique leur restauration. Et ce d’autant que votre décision emporte, d’un trait de plume, tous les services du MTES (administration centrale, DREAL…) ainsi que tous leurs agents.

Lire la suite dans la pièce jointe


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Lettre ouverte 22/11/2018

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