Agence nationale de cohésion des territoire (ANCT) : le gouvernement a corrigé sa copie et espère un examen par l’Assemblée nationale à l’automne

lundi 8 octobre 2018
par  com
popularité : 2%

Pour la CGT, la création de l’agence participe à la transformation en profondeur d’un modèle de société conduisant droit à un pays sous administré, livré aux intérêts privés, profitant aux plus riches et aux lobbys laissant de côté la grande majorité de sa population en la paupérisant de plus en plus.

Ci-joint la proposition de Loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, enregistrée à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2018. Il s’agit d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

Les étapes de la discussion :
1ère lecture au SÉNAT le 2 octobre 2018
Si la proposition est adoptée par le Palais du Luxembourg, elle sera examinée par l’Assemblée Nationale à l’automne.


PDF - 165.1 ko
Projet loi ANCT 02/10/2018

Cette proposition de loi avait été annoncée par le ministre de la Cohésion des territoires, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le 2 octobre 2018.


POUR MÉMOIRE :
La nouvelle agence avait été promise lors de la Conférence nationale des territoires par le président de la République, il y a un an.
Refusée tout d’abord pas le gouvernement, elle n’est pas non plus passée dans la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Un amendement avait été déposé en dernière minute par le gouvernement sur ce projet de la loi : les sénateurs l’avaient retoqué au motif que des points essentiels méritaient encore réflexion, dont notamment la gouvernance de l’agence et ses modalités.
- Notre précédent article sur le sujet : "Quel dispositif législatif pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?"

AU FINAL, les propositions diffèrent quelque peu du rapport de préfiguration de l’ANCT du commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), Serge Morvan, rapport rendu public en août 2018).

AUDITION DU MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le 2 octobre 2018

- L’OBJECTIF AFFICHÉ : AVOIR UN POINT D’ENTRÉE UNIQUE
"L’objectif c’est d’avoir une structure permettant de donner un coup de main aux collectivités et en particulier aux collectivités les plus fragiles, (...) d’avoir une coordination entre un certain nombre d’établissements publics et d’agences de l’Etat sans que ce soit forcément pour la plupart d’entre elles des fusions."
"Il y aura un débat législatif et je suis convaincu qu’il y aura beaucoup d’amendements et de propositions diverses et variées (...)
"C’est finalement une agence d’opérateurs ; c’est aussi un opérateur d’opérateurs, qui doit coordonner ceux qui agissent sur les territoires, en créant une structure faîtière, l’Agence nationale de cohésion des territoires, et des structures comme l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME, et le CEREMA qui, sur les actions territorialisées qu’elles mènent, le font sur les territoires de l’agence avec des conventions d’objectifs, de moyens et des parts de budgets et des parts d’actions".

- COMPOSITION
- l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA),
- l’Agence du numérique
- une “large partie” du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)
L’Agence passerait des conventions avec les autres opérateurs de l’État (conventions à conclure dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi). Le projet de loi indique que les conventions “ fixeront la façon dont les ressources des opérateurs pourront être mobilisés au profit de projets locaux accompagnées par l’ANCT”.
- l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
la mobilité et l’aménagement)
- l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)
- l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
- le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement,
Mais aussi
- les ATD (agences techniques départementales) et l’ingénierie privée.

FUSION ANAH /ADEME
"(...) il y a le sujet de la coordination entre différentes structures ; certains ont idée de fusionner l’Anah et l’Ademe, ce n’est pas ma position, mais je ne doute pas que nous allons avoir un débat législatif assez volumineux. Notre volonté est que l’on en sorte d’ici la fin de l’année."

- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- un directeur général nommé en Conseil des ministres
- au niveau local : les préfets seraient les “délégués territoriaux de l’agence”
- création d’un “Comité d’action territoriale” composé des DG (directeurs généraux) de l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU et du CEREMA afin d’assurer le suivi des conventions

- FINANCEMENT
- subventions de l’État et d’autres personnes publiques ou privées (cela reste flou)
- financements participatifs,
- crédits apportés par les entreprises aux fondations territoriales,
- produit des contrats et des conventions, des revenus des biens meubles et immeubles, des dons et legs,
- produit des aliénations, "d’une manière générale, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements"...

- DOMAINES D’INTERVENTIONS
- programmes nationaux (ex. : politique de la ville, programme "Action cœur de ville", les 53 expérimentations de centres-bourgs)
- projets innovants de territoires isolés
- accompagnement des territoires pour les transitions écologique, numérique, démographique et économique.

CEREMA : Le commissaire général à l’égalité des territoires, Serge Morvan, considère que le CEREMA devrait davantage travailler pour les collectivités territoriales qui représentent "75% de l’investissement public national".
Le CEREMA y gagnerait car il travaille à 90 % pour les services centraux de l’État et seulement à 10 % pour les collectivités territoriales.
Le CEREMA interviendrait pour ’ingénierie au niveau régional ou au niveau central pour des opérations spécialisées.

- LES EMPLOIS FRANCS
"Les emplois francs, pour être clair, ça patine, (...) c’est un démarrage qui est plus lent que prévu, c’était déjà plus simple que les anciens emplois francs mais ce n’est pas suffisamment simple."
Annoncés en novembre 2017 et lancés en avril 2018, ces emplois doivent encourager l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. (contrats aidés : 5 000 euros pur un CDI et 2 500 euros pour un CDD versés aux entreprises pour l’embauche d’un habitant de ces quartiers inscrit en catégorie A, B ou C à Pôle emploi).
Avant d’étendre la mesure et éventuellement la généraliser en 2020, une expérimentation a été lancée dans 194 quartiers prioritaires de 7 territoires, qui prendra fin le 31/12/2019.
Sur le nombre d’emplois francs qui seront créés : "Nous en avons discuté avec la ministre du Travail et nous allons prendre des initiatives, si on veut étendre, il faut d’abord que cela réussisse là où c’est expérimenté."

- LES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
"Ce n’est pas partout merveilleux ; il y a des exemples très diversifiés, avec des réussites (...) un point d’étape est en cours de réalisation. Nous n’allons pas multiplier pour multiplier. Il est nécessaire de faire le point avec un certain nombre d’opérateurs avec la volonté d’aboutir à un vrai maillage du territoire." "Je reste convaincu que c’est une bonne politique, (...) à condition qu’on ait des structures qui apportent un plus à nos concitoyens."

source : les sites du Sénat, Caisse des dépôts des territoires et Acteurspublics


Agenda

<<

2018

 

<<

Octobre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234