Loi É.L.A.N. : une attaque frontale contre le logement social et contre les acquis environnementaux (réduction des normes, remise en cause des fondamentaux de loi SRU, incohérence des territoires....)

mercredi 1er août 2018
par  com
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Transmis au Conseil d’État fin février pour être présenté en conseil des ministres le 28 mars, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le projet de loi ELAN a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018. (Procédure accélérée - 342 voix contre 169 et 44 abstentions).

Un avant-projet de loi "Logement" avait déjà été soumis à concertation par le gouvernement le 12 décembre au Sénat.
La cinquantaine de mesures était déjà en grande partie dans la "Stratégie Logement" présentée le 20 septembre au ministère de la Cohésion des territoires. Elles dépassent la thématique logement pour aborder les questions plus larges d’aménagement du territoire, avec notamment la création du "contrat intégrateur unique" qui serait passé entre l’Etat, des collectivités et des acteurs privés.

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté AVEC MODIFICATIONS le projet de loi Elan, en première lecture. (Il a obtenu les voix des sénateurs LR, UC et Les Indépendants. PS et CRCE, à majorité communiste, ont voté contre tandis que les élus LREM ont opté pour une "abstention bienveillante".)

Une Commission mixte les 12 et 13 septembre 2018
Le texte fera l’objet après les vacances parlementaires d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

CONSULTER :
- le texte adopté par l’Assemblée nationale - Session ordinaire de 2017-2018, le 12 juin 2018
- le projet transmis le 13 juin au Sénat par le Premier ministre
- le texte adopté par le Sénat (procédue accélérée) - Session ordinaire de 2017-2018, le 25 juillet 2018

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES SÉNATEURS :
- Modification de l’article 18 de la loi ELAN : 30 % de logements accessibles* au lieu des 10 % votés par les députés, mais moins bien que le 100 % de la loi handicap de 2005 ! (suite aux nombreuses protestations, issues des associations, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et à la demande du Conseil de l’Europe, le 13 juillet, au législateur français de revenir à la raison)
- Suppression des dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs des politiques locales de l’habitat au profit du préfet
- Nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, avec par exemple le comblement des "dents creuses", des parcelles vides situées entre deux constructions.
- Intégration de plusieurs dispositions de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée par le Sénat en juin.
- Assouplissement de la construction de logements sociaux par les communes prévue par la loi SRU (N.B. : c’est la première fois qu’un gouvernement s’autorise à remettre en cause les fondamentaux de loi SRU)
- Produit des ventes de logements sociaux dirigé vers des opérations réalisées sur la commune
- Possibilité pour les communes et les intercommunalités soumises à la loi SRU de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale
- Installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes favorisée
- Expulsions de squatteurs facilitées en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale.
- Validation de la décision de l’Assemblée nationale autorisant les restaurateurs à mettre en place des pré-enseignes publicitaires en dehors des agglomérations
- Rejet de l’amendement déposé en dernière minute par le gouvernement créant une agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Lire notre dernier article sur l’ANCT : "Quel dispositif législatif pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?" : lien

* logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90 % restants devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de « travaux simples »

À TÉLÉCHARGER :

- Tract de la Fédération des services publics CGT : Loi Elan : les démolisseurs en marche !
- Tract de l’Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens : Loi ELAN, la fin programmée du logement social ! (publié le 4 juillet 2018)
- Communiqué de presse de la Confédération Nationale du Logement du 24 juillet 2018 : Vente HLM : les salariés passent à la caisse !
Le ministère de la Cohésion des territoires et Action Logement ont officialisé l’appel à manifestation d’intérêt, anticipant ainsi le vote du projet de loi avec la création d’un « outil dédié à faciliter la vente HLM ». Financé par le « salaire différé », cet outil marque en réalité le transfert de charges de lÉtat au groupe Action Logement…et donc aux salariés.
- Article publié le 12 juin 2018 sur le blog du Collectif CGT droit logements : Loi ELAN : vers la précarisation des habitants et la financiarisation des HLM
- Financiarisation du logement : Rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement (en lien avec l’article pré-cité)
- Manifeste du Collectif Ambition logement (5 juillet 2018) : Loi ELAN au Sénat : évitez le mal-logement !

LES RÉACTIONS SUITE À l’ADOPTIONS DE LA LOI PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET PAR LE SÉNAT

SUR LE LOGEMENT SOCIAL

Pour les trois groupes de gauche qui ont voté contre :
projet qui « ne fera qu’aggraver les inégalités » et une loi de « rupture » qui fait du logement « un bien marchand » et plus un droit. "Une énième loi de déréglementation" qui "aggravera le mal logement"
Pour l’Union sociale pour l’habitat (le président de l’USH) :
« (…) Nous appelons le Gouvernement à sanctuariser la loi SRU, et à interdire la vente en blocs d’immeubles Hlm à des acteurs qui n’ont en rien contribué à leur construction. Nous, Hlm, nous remplissons une mission sociale qu’aucun acteur privé ne remplit et ne remplira. »
Pour la Fondation Abbé Pierre :  
texte comportant quelques avancées mais surtout trois reculs majeurs, « un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues (...) »
Pour le journal l’Humanité (le 4 avril 2018) :
« Vendre des hlm pour pallier le désengagement de l’État : c’est la recette miracle du gouvernement pour le secteur HLM. L’objectif est de passer de 8 000 à 40 000 ventes de logements HLM par an, soit 1 % du parc social (...) les organismes devront compenser grâce à ces ventes les pertes de trésorerie occasionnées par la baisse des aides à la pierre (...) »
Pour Médiapart : « (…) Le logement social vendu à la découpe ? la loi ELAN y pousse. C’est ici que la loi ELAN entre en scène, anticipant l’asphyxie financière programmée. Elle propose deux solutions aux bailleurs sociaux :
- soit des fusions censées apporter des économies d’échelle,
- soit des ventes à la découpe des logements sociaux.
C’est le point essentiel de la loi ELAN. Le gouvernement de marché parie que la libération et la remise sur le marché d’un patrimoine aujourd’hui immobilisé ne peuvent avoir qu’un effet bénéfique dans le secteur.
Un surcroît d’offre permettrait de calmer les tensions sur la demande. La démonstration de cette théorie en matière d’immobilier n’a été faite dans aucun pays. (…) De manière indicible, la loi ELAN trace une route vers un secteur du logement social atrophié, contraint en permanence à vendre son patrimoine, soumis aux exigences du secteur financier. Un secteur qui ne pourra plus jouer son rôle. La loi affaiblit tellement ce service public qu’il rendra l’introduction de la logique de marché dans le secteur du logement social inévitable. C’est évidemment le fruit de l’idéologie gouvernementale (…)

Pour les députés communistes : 
« (…) Le projet de loi marque une rupture. Le logement n’est plus un droit : le texte le qualifie désormais de « bien marchand », de « bien d’usage », ou encore de « bien de consommation ». Cette mutation sémantique, loin d’être anecdotique, éclaire la philosophie du projet. La dérive sémantique ne s’arrête pas là : elle fait de la mobilité le synonyme de la précarité, de la simplification celui de la dérégulation, de la réorganisation des organismes HLM celui du démantèlement.
En rompant avec la mixité entre public et privé de l’économie du logement dans notre pays, vous entendez confier l’essentiel des réponses à la crise du logement au seul marché. Je vous l’ai déjà dit : le marché n’a pas de morale, il est aveugle à l’intérêt général. La force de la loi est justement de lui servir de canne blanche en le régulant. Ce n’est pas ce que fait ce texte qui, par ailleurs, a trop cédé aux lobbies en plusieurs endroits (...) »

SUR L’ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

- Pour le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED) : un "recul sans précédent"
- Pour l’Association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs (ANPHIM) : un projet "d’absurdité sociale"
- Pour les associations de défense des personnes handicapées : une « grave régression sociale » et un projet « soutenu essentiellement par les lobbies de l’immobilier ».

SUR LA CONSTRUCTION, LA RÉDUCTION DU RÔLE DES ARCHITECTES ET LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

Pour le Conseil national de l’Ordre des architectes (président du CNOA) :
« Ce texte ne pose aucun principe et aucun objectif qualitatifs. "Construire mieux, plus et moins cher", la loi ne répond à aucun des trois items énoncés (…) Cette loi sert les intérêts des grands groupes du BTP et de la promotion immobilière, et ne prend pas en compte l’intérêt public. La suppression de l’obligation du concours pour les grands projets de logements est à ce titre significatif (…) La loi Elan revient cinquante ans en arrière en s’attaquant à la loi MOP, à l’accessibilité universelle, au concours obligatoire pour les grandes opérations publiques, au rôle des ABF ou aux acquis environnementaux permis par la loi Littoral. On assiste au démantèlement de lois et de règles qui permettent de construire dans l’intérêt général, et qui préservent nos sites et notre patrimoine (…) La version adoptée par le Sénat redonne plus de poids décisionnel aux élus locaux. Conséquence : problème d’aménagement et de cohérence des territoires (…) Il aurait fallu, au lieu d’imposer en force des solutions régressives, prendre le temps de discuter avec les acteurs et d’évoluer en douceur, en imaginant la ville de demain, écologique et soucieuse de ses habitants. Où était l’urgence ? Car le vrai problème, c’est celui de l’accès au logement pour les plus démunis. Et les vrais sujets ont trait au mal-logement ou encore à la rénovation énergétique. Les populations les plus défavorisées n’habitent pas dans les logements sociaux, mais dans un parc privé en bien mauvais état. »


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