Quel dispositif législatif pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?

jeudi 16 août 2018
par  com
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Quid de la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) ?


POUR MÉMOIRE
La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires avait été annoncée par le Président de la République lors de la première Conférence nationale des territoires (CNT) le 17 juillet 2017.
Le Premier ministre a missionné Serge Morvan, commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), pour préfigurer cette future agence. Portant à la fois des missions d’ingénierie et d’appui technique, l’agence devra également faciliter la contractualisation entre l’Etat et les collectivités, en simplifiant notamment les circuits de financement et les procédures.


Télécharger le rapport sur les contours de l’ANCT remis le 25 juin 2018 au Premier ministre.


AMENDEMENT AU PROJET DE LOI ÉLAN POUR LA CRÉATION DE L’AGENCE
Le 12 juillet 2018, lors de la troisième CNT (boycottée par les trois principales associations d’élus : l’AMF, l’ADF et Régions de France) est annoncé le dépôt d’un amendement au projet de loi portant Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permettant d’habiliter le gouvernement à créer l’agence, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du texte.

Il s’agira d’une "agence de l’État dotée de la personnalité morale compétente pour l’ensemble du territoire national et qui sera chargée de lutter contre les fractures territoriales et d’accompagner les mutations des territoires, en conduisant des programmes d’intervention et en soutenant, en lien avec les collectivités territoriales et les autres opérateurs de l’État, des projets territoriaux".
L’agence, dont le financement pourra associer fonds privés et fonds publics, s’appuiera, au niveau déconcentré, sur les préfets de régions et de départements mais également sur les élus ainsi que sur les opérateurs déjà présents sur le territoire.

- Lire l’amendement (site du Sénat) : https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/Amdt_1069.html
- Le rapport sur la cohésion des territoires a été publié par le CGET à l’occasion de la troisième CNT le 12 juillet 2018.

AMENDEMENT REJETÉ PAR LE SÉNAT
Le 25 juillet 2018 le projet de loi Elan est adopté par le Sénat mais l’amendement créant une agence nationale de la cohésion des territoires est rejeté. Le rapporteur du texte a jugé positive la création de cette agence, mais indiqué qu’il était nécessaire de travailler encore "deux points essentiels", la gouvernance de cette agence, et ses modalités.

12 ET 13 SEPTEMBRE 2018 : COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Déjà voté à l’Assemblée le 12 juin 2018, le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP).
La présidente de la commission en charge de la loi ELAN (LR) et le ministre en charge n’ont pas caché leur volonté d’aboutir à une CMP conclusive, permettant d’éviter une nouvelle navette (2ème lecture à l’assemblée et au Sénat), qui renverrait l’adoption de la loi à l’hiver. Prévue les 30 et 31 juillet, elle a finalement été repoussée au 12 et 13 septembre pour des raisons techniques et politiques.

- Le gouvernement devra trouver un autre dispositif législatif permettant de créer l’ANCT si la CMP ne valide pas son texte.


OBJECTIF DU GOUVERNEMENT
Son objectif est que l’agence soit "effective" au 1er janvier 2019 et devienne “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”.

COMPOSITION/FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE
- Intégration de plusieurs opérateurs : le CGET, l’ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech).
- Liens de type "relation client / fournisseur” pour d’autres opérateurs avec convention déterminant leur contribution, voire intégration progressive possible : CEREMA - ADEME - Atout France - Business France ...
- Conventions ad hoc pour : l’AFB, l’ONF et l’ IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture)
Les moyens humains
- des "délégués territoriaux" de l’Agence renforceront le niveau d’intervention départemental : sous-préfets nommés dans une vingtaine de départements
- environ 560 agents
- 1 000 ETP : agents de l’ANAH et de l’ANRU dans les DDT-M et "délégués du préfet à la politique de la ville".


Sources : Le Moniteur, AFP, Sénat, Acteur Publics, Sénat, Assemblée Nationale, le rapport de préfiguration



Documents joints

Rapport préfiguration ANCT
Rapport cohésion territoires juillet 2018

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