Offre de Protection Sociale Complémentaire : la CGT obtient des avancées

jeudi 2 août 2018
par  com
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Vous trouverez ci-dessous (et ci-joint) un compte-rendu du cycle de réunions :

Cycle de réunions sur un protocole d’accord pour le Référencement d’une offre de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La CGT force de propositions

Depuis le 05 mars, des réunions dites de « négociation » sur une partie du cahier des charges pour l’appel d’offre pour le référencement de la protection sociale complémentaire (PSC) des MTES, MCT et de certains de leurs établissements publics se sont tenues avec les OS sous l’égide du DRH.

Depuis le début du processus, la CGT avait fait part de son mécontentement sur les conditions de mise en œuvre, notamment :
- Une dotation ministérielle très insuffisante de 900000 euros par an correspondant à environ 1,84 euros par agent actif et par mois, très éloigné de notre demande de participation de l’employeur à hauteur de 50%
- Une absence de bilan du dernier référencement
- Une absence d’étude de besoins
- Un risque de non couplage et non inclusion santé-prévoyance-dépendance pour
les actifs et les retraités
- Un calendrier et une méthode de discussion à marche forcée sans attendre les
rapports des inspections générales commandés par la fonction Publique.

Malgré ces fortes réserves et dans l’intérêt des agents, la CGT a contraint le DRH à revoir sa position sur la méthode dite de « négociation », a participé à la totalité du cycle de réunions et a été force de propositions. A partir de celles-ci elle a notamment obtenu :

- Le possible déplafonnement tous les ans de la dotation annuelle des 900 000 euros selon l’effectivité contrôlée des transferts de solidarité
- Le référencement d’un seul organisme de PSC
- La suppression de l’institution de tranches d’âge pour le calcul des cotisations
- La réduction de trois à deux du nombre de niveaux d’offre en santé et en prévoyance
- L’inscription d’une couverture obsèques pour les actifs et les retraités en prévoyance
- Une rente d’éducation pour les enfants orphelins sous conditions
- L’élargissement du périmètre des agents concernés aux agents mis à disposition
- L’inscription de demandes de garanties en prestations d’action sociale,
d’assistance et de prévention
- Une rente d’invalidité dans les deux niveaux d’offre en prévoyance
- L’inscription de garanties sur la qualité de service (réseau, délai de
remboursement, suivi personnalisé des agents,...)

Plusieurs OS (organisations syndicales) ont déjà annoncé leur volonté de signer le protocole d’accord.

La CGT quant à elle, tout en reconnaissant les avancées obtenues, a rappelé ses réserves initiales et son insatisfaction notamment sur l’absence de couplage intégral et d’inclusion en santé-prévoyance-dépendance pour les actifs et les retraités. En effet, c’est l’exclusion des retraités sur la garantie capital décès et une garantie dépendance optionnelle augmentant le montant total de la cotisation. Ceci est un signe de la régression des droits pour les retraités par rapport au précédent référencement. Le niveau des prestations proposées et celui des cotisations à payer par les agents actifs et retraités et leurs ayant-droit auraient demandé à être améliorés. Enfin, aucun mécanisme de comptage et donc de contrôle des transferts de solidarité intergénérationnels déterminant la participation financière effective de l’employeur n’est inscrit au cahier des charges.

Malgré l’annonce du DRH de lancement de l’appel d’offre coûte que coûte dès la fin juillet, la CGT a fait valoir qu’elle prendrait le temps nécessaire pour se prononcer définitivement sur le protocole d’accord.


Documents joints

CR réunions référencement PSC

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