La Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est parue

jeudi 28 juin 2018
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La Circulaire du 21 juin 2018relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est parue.

RÉSUMÉ : La circulaire prend en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014) : l’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts pourront désormais bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

TEXTE ABROGÉ : Circulaire RDFF1427525C du 24 décembre 2014 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : au lendemain de sa publication


La Circulaire définie les conditions d’attribution de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

EN QUOI CELA CONSISTE-T-IL ?
Il s’agit d’une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la région d’affectation du demandeur :
- 900 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- 500 € pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.
Le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIP ?
Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, les magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , les agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d’État.

- « Primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État, c’est-à-dire :
ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État, ou ayant été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’État soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE ;
- et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer du demandeur) ;
- ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?

La demande d’AIP doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet www.aip-fonctionpublique.fr.
Adresser son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives nécessaires) à CNT DEMANDE AIP - TSA 92122 - 76934 ROUEN CEDEX 9, chargé de l’instruction des dossiers. Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location.


Pour plus d’informations, contacter votre CLAS, l’assistante sociale de votre service, vos représentants CGT.


Documents joints

Circulaire AIP 21.06.2018

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