Action sociale interministérielle : courrier unitaire au Secrétaire d’État à l’Action et aux Comptes publics

lundi 11 juin 2018
par  com
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Ci-joint la lettre unitaire relative aux crédits d’action sociale interministérielle, adressée le 8 juin 2018 au Secrétaire d’État à l’Action et aux Comptes publics.

LE TEXTE DE LA LETTRE

Monsieur Olivier Dussopt
Secrétaire d’Etat à l’Action et aux Comptes publics
39 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Les Lilas le 8 juin 2018

Monsieur le Secrétaire d’État,

Lors de la séance plénière du Comité Interministériel de l’Action Sociale du 14 décembre 2017, les représentant-es du personnel, attaché-es à l’action sociale interministérielle, ont unanimement demandé la mise en place de quatre mesures d’urgence afin d’assurer la bonne consommation des crédits disponibles en 2018.

Partageant le constat d’une consommation 2017 à 113 M € pour un budget disponible 2018 à 119M €, la DGAFP a confirmé l’intérêt des mesures proposées.
Ces 119 millions de crédits disponibles doivent être utilisés pour l’action sociale au bénéfice des agent-es de l’État.

Depuis janvier 2018, deux mesures sont effectives :
- l’augmentation de 135 000 € pour les SRIAS pour prendre en compte les effectifs des militaires dans la répartition des crédits,
- la réservation de 256 places de crèches supplémentaires.

Par contre, six mois après leur mise à l’étude, deux mesures concernant l’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) et le Chèque Emploi Service Universel (CESU) garde d’enfants sont en attente de publication. Les organisations syndicales demandent la publication de la circulaire AIP.

Quant au CESU, les organisations syndicales demandent la revalorisation de 5% de son barème. C’est une mesure qui concerne près de 5 000 bénéficiaires. Le retard pris dans sa mise en œuvre va à l’encontre de l’objectif de consommation normale des crédits disponibles. Alors que le gouvernement a fait de l’égalité professionnelle une grande cause nationale, il nous parait indispensable que les crédits dédiés à la petite enfance (CESU et crèches) ne diminuent plus et soient réellement consommés.

Les organisations syndicales rappellent que leurs revendications pour la sanctuarisation, l’amélioration et le développement de l’action sociale interministérielle vont bien au-delà de ces mesures d’urgences, comme cela a été rappelé lors du CIAS de décembre 2017.

La sécurisation législative de l’action sociale interministérielle doit viser à confirmer une exonération des cotisations sociales (CSG, CRDS, URSSAF) de toutes les prestations d’action sociale interministérielles, dès lors qu’elles ne sont ni un complément de rémunération, ni un avantage en nature.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l’expression de nos salutations respectueuses.

POUR LA CGT :
Jean-Marc CANON
Secrétaire Général de l’UFSE-CGT


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