Avenir de la DGCCRF : lettre intersyndicale au Président de la République

vendredi 1er juin 2018
par  com
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Ci-joint la lettre adressée au Président de la République par les fédérations des Finances CGT, FO, Solidaires, CFDT, CFTC et les syndicats de la DGCCRF : CGT, Solidaires, CFDT, FO, CFTC

Copie à Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Economie, Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes Publics, Madame la Secrétaire Générale de Bercy Madame la Directrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

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Lettre intersyndicale

Monsieur le Président de la République,

Cela fait maintenant un an que la présente mandature a commencé. Dès les prémices de cette année, prenant le relais des constats qui furent les vôtres, M. le Ministre de l’Economie et des Finances s’est saisi du débat concernant le rétablissement de la chaîne de commandement à la DGCCRF. A la réflexion sur la forme des services déconcentrés s’est ajoutée celle d’une revue des missions.

De cet ensemble doit ressortir un projet de service aboutissant à une sortie au moins partielle des structures héritées de la RéATE et une reconstruction de la chaîne de commandement, dans une approche renouvelée des problématiques de protection économique des consommateurs.

De nombreuses interrogations pèsent sur ce processus, laissant pour l’heure les axes exposés ci-dessus au rang des perspectives. Ces questionnements poussent aujourd’hui notre Intersyndicale à s’adresser directement à vous, de façon exceptionnelle.

En premier lieu, une problématique de fond anime cette démarche. Lors du lancement des travaux par M. le Ministre de l’Economie et des Finances, il était question d’entreprendre un travail de conviction auprès des interlocuteurs de ce dossier, Ministre de l’Intérieur, Préfets, et bien entendu Premier Ministre. Il était en revanche inattendu qu’en cours de route, ce travail soit happé puis intégré à la démarche plus générale « Action Publique 2022 ».

« L’opportunité » ainsi saisie de réouverture du dossier DGCCRF change fondamentalement la nature du débat, au regard des objectifs de ce programme en termes de restrictions budgétaires et amène à s’interroger sur la valeur du travail qui a été mené à Bercy depuis le 5 octobre dernier sous le patronage de Mme la Secrétaire Générale des Ministères Economiques et Financiers.

Il est légitime de s’interroger également sur la portée de ce processus s’agissant du contrôle économique, sur le rôle que l’Etat entend y jouer et pour finir sur les incidences en termes de mise en œuvre des missions, de déploiement et de ressources humaines.

On ne peut que déplorer que les informations sur ces sujets ne soient distillées qu’au compte-goutte. Contrairement aux engagements pris, aucune communication à destination des organisations syndicales n’a été entreprise par Monsieur le Ministre, ou par Madame La Directrice Générale depuis l’achèvement de notre cycle de dialogue à la fin de l’année dernière.

En second lieu, les questionnements n’épargnent pas la forme. Outre un manque d’information de plus en plus patent, force est de constater que les échanges ont singulièrement manqué de consistance. Les débats ont été collectifs et partiels, sans ordre du jour précis. Ils n’ont pas donné lieu à un décorticage ou un échange critique sur le fond des propositions amenées par les organisations syndicales.

De cet ensemble et de l’assourdissant silence entourant le travail effectué par le Comité Action Publique 2022, il résulte la sensation d’une consultation de pure forme qui risque fort de se solder par une politique du fait accompli sans dialogue social.

Il est pour nous spécialement préoccupant de ne pas savoir ce qu’a été la position de notre Ministre lors de son grand oral au Conseil des Ministres le 21 février dernier. A-t-il présenté le projet dont la Directrice Générale distille des bribes lors de ses déplacements ou lors de son audition devant la commission parlementaire suite au scandale Lactalis, mais qui n’a jamais été présenté de façon transparente aux organisations syndicales ?

Le dialogue social actuel, le silence imposé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ces enjeux, les personnels de la DGCCRF les portent depuis 2008, et l’intégration de la DGCCRF dans les structures DD(CS)PP et DIRECCTE, issues de la RéATE. Ils ont témoigné de leur attachement à leurs missions de service public et de leur professionnalisme.
Vous connaissez les constats qui compliquent nos quotidiens de travail et perturbent la mise en œuvre de nos missions. Ils sont adossés à la dégradation continue des conditions de travail : perte d’efficacité et de réactivité liées notamment à une chaîne de commandement déstructurée, à l’augmentation exponentielle des fonctions support et à la surcharge de travail induite par des effectifs affaiblis par les départs à la retraite, non remplacés, de centaines d’agents expérimentés, auxquels s’ajoute une perte d’identité par la non-prise en compte des spécificités du contrôle.

Bercy a intégré l’inefficacité de la double inter ministérialité pour la DGCCRF. Vous-même avez acté la détérioration de notre service et de son action et avez clairement conclu que le statu quo n’était pas tenable.

Les faits sont là et sont têtus : une incapacité des structures actuelles à assurer
la mise en œuvre des missions, due, tant à la contraction des moyens humains et techniques qu’à un fonctionnement inadapté à la nature même du rôle de la DGCCRF et aux exigences de nos métiers de contrôle.
Le plan d’actions interministériel qui a été mis en œuvre dans le cadre bloquant de l’inter ministérialité est inopérant.

Monsieur le Président, nos organisations syndicales vous demandent de donner l’impulsion pour que s’ouvrent les négociations qui s’imposent et :
- Redonner à la DGCCRF l’autorité et les effectifs nécessaires sur l’ensemble du territoire, en assurant une présence départementale effective et efficace ;
- Rétablir à la DGCCRF une chaîne de commandement directe ;
- Abolir la double inter ministérialité, véritable anomalie de la RéATE qui rend impossible le travail en réseau des agents de la DGCCRF entre l’échelon régional et départemental.

L’Intersyndicale insiste sur le caractère spécifique et transversal des politiques économiques qui exigent une forte cohérence dans leurs mises en œuvre. Il faut en tirer de toute urgence des conclusions en termes de structure.
Nos organisations souhaitent qu’une audience leur soit accordée auprès de l’interlocuteur à votre convenance pour la bonne avancée de ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre respectueuse considération.

Les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, CFTC
Les syndicats de la DGCCRF Solidaires, CFDT, CGT, FO, CFTC


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