Disparition du corps des inspecteurs des affaires maritimes et des conseillers des affaires maritimes

vendredi 20 avril 2018
par  com
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Vous trouverez ci-joint les deux décrets publiés au Journal Officiel, JORF n°0092 du 20 avril 2018 :

- le Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des IAM (inspecteurs des affaires maritimes) dans le corps des ingénieurs des ITPE (travaux publics de l’État) ou dans le corps interministériel des AAE (attachés d’administration de l’État).

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Objet : intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes exerçant ou ayant exercé des fonctions techniques particulières dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ; intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes ayant exercé exclusivement des fonctions administratives dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Le décret procède à l’intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes exerçant ou ayant exercé, pour une part, des fonctions techniques particulières dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat, et, d’autre part, des fonctions administratives dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.
Il fait application des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Ce décret a pour conséquence la disparition du corps des inspecteurs des affaires maritimes.


- le Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de CAM (conseiller des affaires maritimes) dans l’emploi de CAEDAD (conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables) et dans l’emploi d’ITPE (ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat).

Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l’emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes.
Objet : abrogation de l’emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes et reclassement des fonctionnaires détachés dans cet emploi dans deux emplois fonctionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : en conséquence de l’abrogation de l’emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sont reclassés dans l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et dans l’emploi d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat. Ce reclassement se fait dans le cadre de l’intégration des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et dans celui des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.


Documents joints

Décret intégration IAM
Décret intégration CAM

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