Projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » : toujours inacceptable !

lundi 19 février 2018
par  com
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Ci-joint le communiqué de l’UFSE CGT du 18 février 2018 publié sur le site de l’UFSE CGT.

Le texte du communiqué :

Communiqué UFSE CGT
PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE : TOUJOURS INACCEPTABLE !

Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » dit du droit à l’erreur a été adopté par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.

Dans une adresse aux député-e-s en date du 9 janvier 2018, l’UFSE-CGT a exposé les raisons de son opposition à l’adoption de ce texte.

Le texte final de l’Assemblée nationale a intégré des amendements portant notamment sur :

- La reconnaissance d’un droit à l’erreur élargie aux erreurs matérielles de saisie informatique.
- La mise à disposition des administrés, au plus tard, au 1er janvier 2021 par les services de l’État et les établissements publics qui en dépendent d’un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
- L’introduction d’une disposition au titre de la responsabilité civile des fonctionnaires qui ne pourrait pas être engagée par un tiers devant les juridictions administratives pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions (sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions).
- L’engagement de procéder à une évaluation d’impact des mesures prises au titre de la loi qui donnerait lieu à un rapport transmis et débattu au Parlement en 2022.

Par ailleurs, au moyen d’un « amendement de précision », la notion de loyauté, qui présente une dimension contractuelle, a été introduite au titre des principes qui fondent les rapports entre le public et l’administration. Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition par le législateur dans le projet de texte et peut donc ouvrir la porte à de graves abus et errements.

En tout état de cause, l’UFSE-CGT rappelle, qui plus est dans le contexte de l’introduction d’un droit à l’erreur et d’un droit au contrôle à l’initiative des administrés, que l’administration et ses personnels ne sauraient être placés dans une relation contractuelle avec ces derniers.

A un moment où de nouvelles obligations déontologiques sont proposées aux agents publics, l’UFSE-CGT réaffirme son attachement aux principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, fondateurs du statut général des fonctionnaires qui sont, avant tout, de fortes garanties pour les citoyennes et les citoyens.

Pour l’UFSE-CGT, ce sont ces principes qui fondent les rapports entre les administrés et leurs administrations.

Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » tel que voté par les député-e-s s’inscrit toujours et pleinement dans les objectifs poursuivis au titre du chantier « action publique 2022 » que la CGT récuse et combat, y compris en appelant les personnels à se mobiliser, par la grève et dans les manifestations, le 22 mars prochain.

Il n’est pas plus acceptable que le projet de loi initial déposé par le Gouvernement.

Comme l’UFSE-CGT l’a demandé aux député-e-s, elle demande aux sénatrices et sénateurs de ne pas le voter.


Documents joints

Com UFSE CGT 18.02.2018

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