Décret du 30.12.17 et Circulaire du 15.01.2018 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

lundi 15 janvier 2018
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Ci-joint :
- le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
- la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017.

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le versement de l’indemnité est mensuel. Au 1er janvier 2019, si la rémunération (...) a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.

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Décret 2017-1889 du 30.12.2017
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Circulaire du 15.01.2018

Pour mémoire, ci-dessous l’article : "Compensation de la hausse de la CSG : fiche technique CGT" publié dans la même rubrique :

Ci-joint une fiche technique établie par l’UFSE CGT pour répondre aux questions que vous vous posez (+ exemples de calcul de la compensation) :

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Fiche technique CSG 04.12.17

- Où en est-on aujourd’hui ?
- Quelle compensation pour les agents publics ?
- Quelle est la rémunération de référence pour le calcul de la compensation ?
- Quelles modalités de calcul de la compensation et sur quelle période de référence ?
- Réévaluation et pérennité de l’indemnité ?
- Quelques exemples de calcul de la compensation


OÙ EN EST-ON AUJOURD’HUI ?

Le principe même de la CSG pose question

La CGT demeure opposée au principe même de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et donc de son augmentation. Avant de parler du taux de la CSG et de son évolution, il est utile de revenir sur les fondements de cette cotisation.
Il s’agit d’une fiscalisation du financement de la protection sociale. C’est-à-dire d’un glissement des cotisa-tions qui y sont affectées de manière directe et explicite vers un impôt qui est, lui, assujetti aux choix et arbitrages budgétaires de l’État, d’un gouvernement.
C’est en ce sens que la CSG déroge à un principe fondateur de la sécurité sociale : la garantie et le contrôle qu’une partie des revenus est bien utilisée pour le financement de la protection sociale et non au budget général de l’État.
C’est pourquoi, la CGT conteste l’existence même de la CSG et revendique un financement à travers les cotisations sociales. Alors pour ce qui concerne sa part grandissante dans le financement de la Sécurité sociale au détriment des cotisations, c’est évidemment, NON, même si, cela va de soi, notre rôle syndical est également d’apporter des réponses concrètes aux situations telles qu’elles se présentent.

Lire la suite dans la fiche


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