La politique de l’eau en danger (relance pétition)

mardi 12 décembre 2017
par  com
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La transition écologique nécessite des moyens supplémentaires. Ce n’est pas en asséchant les Agences de l’Eau que la France tiendra ses engagements dans les domaines de l’eau et de la biodiversité.

Les agences de l’eau sont au cœur de la politique de l’eau en France : grâce aux redevances perçues sur les différents usages de l’eau, elles subventionnent des projets de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. En 2016, leur mission a été étendue à l’ensemble de la biodiversité. Elles sont donc appelées à jouer un rôle majeur dans la réalisation de l’objectif de reconquête de la biodiversité défini par la loi et les engagements internationaux de notre pays.

Ce système des agences de l’eau a montré son efficacité ; il est d’ailleurs reconnu au niveau international comme modèle de gestion.

Pourtant, avec le projet de loi de finances 2018 les six agences de l’eau sont placées sous une contrainte budgétaire telle que leurs capacités d’interventions humaines et financières auprès des acteurs économiques, des collectivités locales et de la société civile sont sérieusement menacées, et qu’il leur sera difficile de prendre effectivement en charge leurs nouvelles missions. Alors que nous avons parcouru seulement un tiers du chemin vers les objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, on s’achemine dans les trois prochaines années vers une réduction drastique des subventions pour les territoires. Cette situation a provoqué dès le mois d’août une interpellation du Ministère par les sept Présidents des Comités de Bassin.

D’autre part, les ambitions de la récente loi pour la reconquête de la biodiversité dépendent des moyens supplémentaires qui sauront être mobilisés.

Des solutions existent pour préserver l’outil de solidarité territoriale au service de l’environnement que sont les agences de l’eau. Elles sont essentiellement d’ordre législatif. C’est pourquoi nous en appelons au soutien des françaises et des français et de leurs élus pour obtenir des parlementaires et du gouvernement les modifications suivantes :
- Maintien du système de gestion de l’eau et de la biodiversité aquatique par bassin versant : association d’un Comité de Bassin pour la gouvernance et d’une Agence de l’Eau pour la mise en œuvre à l’échelle de chaque bassin, en coordination avec les collectivités territoriales.
- Transparence pour les usagers de l’eau : autant la facture d’eau doit payer la protection et la restauration des milieux et de la biodiversité aquatique, autant elle ne peut pas payer à la place de l’Etat par exemple le fonctionnement de l’ONCFS et de ses missions de police (soit 37 M€ par an, alors que celui-ci perçoit déjà la taxe cynégétique)
- Suppression définitive du prélèvement automatique de l’Etat sur les redevances (plafond mordant), et de toute ponction budgétaire sur le budget d’intervention des Agences
- Arrêt des réductions d’effectifs
- Reconnaissance des personnels par la proposition de dispositions de titularisation adaptées à leur expérience et des conditions de gestion non bloquantes et sécurisées des contractuels.
- Une nouvelle taxe basée sur l’artificialisation des milieux est en cours de réflexion ? Très bien : créez d’abord cette taxe pour alimenter les politiques publiques en faveur de la biodiversité au lieu de réduire drastiquement les moyens des Agences de l’Eau.

En conséquence, nous demandons l’abandon des prélèvements sur les redevances des agences de l’eau, et la garantie de la pérennité de leurs moyens pour remplir leurs missions en faveur de la protection de l’eau et de la biodiversité.


Signer la pétition qui sera remise au 1er Ministre aux ministres MTES, Action et d comptes publics, à la Présidente de la Commission développement durable de l’Assemblée Nationale et au Président de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.


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